JORFTEXT000051825038
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
de Mayotte (EPFAM)
Objet:
comme titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées
conformément à l'article 2 du présent décret
JORFTEXT000051825038
(source JORF)
désignation
01 Juillet 2025
01/07/2025
De:
Mayotte (EPFAM)
qui est transformé par l'ordonnance n° 2025-453 du
23 mai 2025
Objet:
comme titulaire du droit de préemption
En application de l'article L. 102-15 du code de l'urbanisme, il pourra être exercé pendant une durée de dix ans
à compter de la publication du présent décret
JORFTEXT000051825038
(source JORF)
désignation
01 Juillet 2025
01/07/2025