JORFTEXT000051942448

De: Denis HUBERT
juge au tribunal judiciaire de Pau
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2025 et
date_fin="2027-08-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000051942448(source JORF)
disponibilité
23 Juillet 202523/07/2025