JORFTEXT000052199164
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michèle DUBROCARD
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er octobre 2025 et
date_fin
=
"
2026-03-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000052199164
(source JORF)
disponibilité
06 Septembre 2025
06/09/2025