JORFTEXT000052431464


De:
L
toutes les informations relatives à l'avancement des travaux en cause, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Sur le fond
16. Il y a également lieu d'enjoindre au SIDÉLEC de transmettre, dans un délai d'un mois
à compter de la notification de la présente décision, au comité et à
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
25 Octobre 202525/10/2025
De:
L
toutes les informations pertinentes concernant le début effectif des travaux d'extension en cause, puis de transmettre
tous les mois pendant six mois, au comité ainsi qu'à
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Sur le fond
16. Il y a également lieu d'enjoindre au SIDÉLEC de transmettre, dans un délai d'un mois
à compter de la notification de la présente décision, au comité et à
Groupe:
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charge
25 Octobre 202525/10/2025
De:
L
que le marché relatif aux travaux concernant sa parcelle avait été « déclarée sans suite pour cause d'infructuosité », ne justifie pas les causes de l'arrêt total du processus de raccordement, ni dans ses écritures régulièrement déposées ni lors de la séance publique, et ne propose ainsi aucune perspective sérieuse quant au lancement des travaux d'extension
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Sur le fond
13. Il ressort de l'instruction que si, le
16 janvier 2025
la société BETEL a accusé réception et signé un bon de commande émis par le SIDÉLEC et si, le
28 mars 2025
Groupe:
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charge
25 Octobre 202525/10/2025
De:
L
puisse accéder au réseau public de distribution d'électricité, sous une astreinte, passé ce délai, de 200 euros par jour de retard pendant une durée de six mois
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Sur le fond
13. Il ressort de l'instruction que si, le
16 janvier 2025
la société BETEL a accusé réception et signé un bon de commande émis par le SIDÉLEC et si, le
28 mars 2025
Groupe:
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charge
25 Octobre 202525/10/2025
De:
L
alors que la demande de raccordement de ce dernier a été déclarée recevable le
13 novembre 2023
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Sur le fond
13. Il ressort de l'instruction que si, le
16 janvier 2025
la société BETEL a accusé réception et signé un bon de commande émis par le SIDÉLEC et si, le
28 mars 2025
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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25 Octobre 202525/10/2025
De:
L. a signé une convention de servitude transmise
par le SIDÉLEC, la réalisation des ouvrages d'extension n'a, pour autant, toujours pas été réalisée et n'a pas même débuté à la date de la présente décision. Il en résulte que la société EDF n'a toujours pas été mise en mesure par le SIDÉLEC de transmettre une proposition de raccordement complète à
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Sur le fond
13. Il ressort de l'instruction que si, le
16 janvier 2025
la société BETEL a accusé réception et signé un bon de commande émis par le SIDÉLEC et si, le
28 mars 2025
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
25 Octobre 202525/10/2025
De:
L
« dans les dix jours
à compter de la mise en exploitation », a manqué à ses obligations
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Sur le fond
12. Il résulte des stipulations de l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges citées au point 9 de la présente décision que les travaux d'extension nécessaires au raccordement d'une installation de consommation qui se situe en zone rurale relèvent de la maitrise d'ouvrage de l'AODE ou de la collectivité. C'est donc régulièrement qu'EDF a laissé au SIDÉLEC la charge d'effectuer les travaux d'extension nécessaires au raccordement de l'installation de consommation de
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25 Octobre 202525/10/2025
De:
L
dont il n'est pas contesté qu'elle se situe en zone rurale au sens et pour l'application du cahier des charges visé ci-dessus. Dans ces conditions il n'apparait pas que la société EDF, qui a au demeurant déclaré au cours de la séance publique être prête à réaliser les travaux concernant la « partie branchement » de l'ouvrage de raccordement au réseau public d'électricité de l'installation de consommation de
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Sur le fond
12. Il résulte des stipulations de l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges citées au point 9 de la présente décision que les travaux d'extension nécessaires au raccordement d'une installation de consommation qui se situe en zone rurale relèvent de la maitrise d'ouvrage de l'AODE ou de la collectivité. C'est donc régulièrement qu'EDF a laissé au SIDÉLEC la charge d'effectuer les travaux d'extension nécessaires au raccordement de l'installation de consommation de
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25 Octobre 202525/10/2025
De:
L. à l'encontre du SIDÉLEC. L'exception d'incompétence soulevée
par le SIDÉLEC doit dès lors être rejetée
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conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
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25 Octobre 202525/10/2025

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.