25 Octobre 2025 - JORFSearch

25 Octobre 2025

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:	Robert Wienie Xowie
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Teva Rohfritsch
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Pierre Médevielle
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Patrick Kanner
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Christophe-André Frassa
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Mathieu Darnaud
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean-Michel Arnaud
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Emmanuel Tjibaou
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Matthias Renault
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean Moulliere N
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Paul Molac
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Nicolas Metzdorf
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Éric Martineau
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Bastien Lachaud
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Philippe Gosselin
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Yoann Gillet
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Arthur Delaporte
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Florent Boudié
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Marie-Pierre de La Gontrie
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Corinne Narassiguin
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Marie Mercier
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Muriel Jourda
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Annick Girardin
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Isabelle Florennes
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Agnès Canayer
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Sénateurs Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Florence Goulet
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Colette Capdevielle
Objet:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 sa mise en œuvre A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2025 par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du Députés Titulaires, Suppléants
Groupe:	Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

suppleant
parlement="Commission mixte paritaire"
commission_parlementaire="Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du"

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nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	David Taupiac
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Olivier Serva
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean-Claude Raux
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean-Hugues Ratenon
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Sébastien Peytavie
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Maxime Laisney
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Emmanuel Fernandes
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Manuel Bompard
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Anaïs Belouassa-Cherifi
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

désignation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	David Taupiac
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Olivier Serva
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean-Claude Raux
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean-Hugues Ratenon
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Sébastien Peytavie
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Maxime Laisney
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

JORFTEXT000052431494 (source JORF)

cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Emmanuel Fernandes
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

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cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Manuel Bompard
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

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cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Anaïs Belouassa-Cherifi
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

parlement="Assemblée nationale"

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cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L toutes les informations relatives à l'avancement des travaux en cause, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » Sur le fond 16. Il y a également lieu d'enjoindre au SIDÉLEC de transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, au comité et à
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

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charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L toutes les informations pertinentes concernant le début effectif des travaux d'extension en cause, puis de transmettre tous les mois pendant six mois, au comité ainsi qu'à
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » Sur le fond 16. Il y a également lieu d'enjoindre au SIDÉLEC de transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, au comité et à
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

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charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L que le marché relatif aux travaux concernant sa parcelle avait été « déclarée sans suite pour cause d'infructuosité », ne justifie pas les causes de l'arrêt total du processus de raccordement, ni dans ses écritures régulièrement déposées ni lors de la séance publique, et ne propose ainsi aucune perspective sérieuse quant au lancement des travaux d'extension
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » Sur le fond 13. Il ressort de l'instruction que si, le 16 janvier 2025 la société BETEL a accusé réception et signé un bon de commande émis par le SIDÉLEC et si, le 28 mars 2025
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

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charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L puisse accéder au réseau public de distribution d'électricité, sous une astreinte, passé ce délai, de 200 euros par jour de retard pendant une durée de six mois
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » Sur le fond 13. Il ressort de l'instruction que si, le 16 janvier 2025 la société BETEL a accusé réception et signé un bon de commande émis par le SIDÉLEC et si, le 28 mars 2025
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

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charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L alors que la demande de raccordement de ce dernier a été déclarée recevable le 13 novembre 2023
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » Sur le fond 13. Il ressort de l'instruction que si, le 16 janvier 2025 la société BETEL a accusé réception et signé un bon de commande émis par le SIDÉLEC et si, le 28 mars 2025
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

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charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L. a signé une convention de servitude transmise par le SIDÉLEC, la réalisation des ouvrages d'extension n'a, pour autant, toujours pas été réalisée et n'a pas même débuté à la date de la présente décision. Il en résulte que la société EDF n'a toujours pas été mise en mesure par le SIDÉLEC de transmettre une proposition de raccordement complète à
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » Sur le fond 13. Il ressort de l'instruction que si, le 16 janvier 2025 la société BETEL a accusé réception et signé un bon de commande émis par le SIDÉLEC et si, le 28 mars 2025
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

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charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L « dans les dix jours à compter de la mise en exploitation », a manqué à ses obligations
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » Sur le fond 12. Il résulte des stipulations de l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges citées au point 9 de la présente décision que les travaux d'extension nécessaires au raccordement d'une installation de consommation qui se situe en zone rurale relèvent de la maitrise d'ouvrage de l'AODE ou de la collectivité. C'est donc régulièrement qu'EDF a laissé au SIDÉLEC la charge d'effectuer les travaux d'extension nécessaires au raccordement de l'installation de consommation de
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

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charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L dont il n'est pas contesté qu'elle se situe en zone rurale au sens et pour l'application du cahier des charges visé ci-dessus. Dans ces conditions il n'apparait pas que la société EDF, qui a au demeurant déclaré au cours de la séance publique être prête à réaliser les travaux concernant la « partie branchement » de l'ouvrage de raccordement au réseau public d'électricité de l'installation de consommation de
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. » Sur le fond 12. Il résulte des stipulations de l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges citées au point 9 de la présente décision que les travaux d'extension nécessaires au raccordement d'une installation de consommation qui se situe en zone rurale relèvent de la maitrise d'ouvrage de l'AODE ou de la collectivité. C'est donc régulièrement qu'EDF a laissé au SIDÉLEC la charge d'effectuer les travaux d'extension nécessaires au raccordement de l'installation de consommation de
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

JORFTEXT000052431464 (source JORF)

charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	L. à l'encontre du SIDÉLEC. L'exception d'incompétence soulevée par le SIDÉLEC doit dès lors être rejetée
Objet:	cette mission conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Groupe:	Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

JORFTEXT000052431464 (source JORF)

charge

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Ahmed J'MILA
Objet:	au cabinet du ministre de la ville et du logement conseiller budgétaire

date_debut="2025-10-20"
cabinet="Ministre de la ville et du logement"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431381 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Julie MOULAS
Objet:	au cabinet du ministre de la ville et du logement cheffe de cabinet

date_debut="2025-10-20"
cabinet="Ministre de la ville et du logement"
cabinet_ministeriel
grade="Chef"

JORFTEXT000052431381 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Elsa CLEMENT
Objet:	au cabinet du ministre de la ville et du logement cheffe adjointe de cabinet

date_debut="2025-10-20"
cabinet="Ministre de la ville et du logement"
cabinet_ministeriel
grade="Chef adjoint"

JORFTEXT000052431381 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Tuan LÊ MINH chef du service régional de l'immobilier Ile-de-France
Objet:	membre suppléant représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Remplace:	M. Jérôme CLAUZURE
Groupe:	Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

suppleant
conseil_administration

JORFTEXT000052431378 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Ludovic TALON inspecteur des finances publiques
Objet:	agent comptable de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Remplace:	M. Philippe LE GOURRIEREC
Groupe:	Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

JORFTEXT000052431375 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Isabelle DORLIAT-POUZET
Objet:	directrice adjointe du cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

date_debut="2025-10-21"
cabinet="Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"

JORFTEXT000052431367 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Astrid JEFFRAULT sous-directrice des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable à la direction générale des outre-mer
Objet:	représentante de la ministre des outre-mer, au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »
Groupe:	Atout France

conseil_administration

JORFTEXT000052431364 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Alice REMORY
Objet:	au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées conseillère parlementaire

date_debut="2025-10-24"
cabinet="Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431356 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Christèle GAUTIER
Objet:	au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées conseillère protection de l'enfance et lutte contre les violences faites aux enfants

date_debut="2025-10-22"
cabinet="Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431356 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Artus de CORMIS
Objet:	au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées conseiller accès aux soins, premier recours et hôpital

date_debut="2025-10-20"
cabinet="Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431356 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Nicolas BAILLAIS secrétaire de chancellerie de classe normale
Objet:	dans le corps des secrétaires des affaires étrangères

date_debut="2025-09-02"
corps="Secrétaires des affaires étrangères"

JORFTEXT000052431353 (source JORF)

intégration

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Pauline GOIRAND
Objet:	au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité conseillère spéciale en charge du parlement, des élus locaux et des affaires réservées

date_debut="2025-10-22"
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431346 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Sarah MORVAN
Objet:	au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité conseillère politique commerciale, cheffe de pôle

date_debut="2025-10-13"
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431346 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Laëtitia TABET
Objet:	au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité conseillère attractivité et export

date_debut="2025-10-13"
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431346 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Serge PINSON administrateur de l'Etat du grade transitoire
Objet:	chef du service des retraites de l'éducation nationale au sein de la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative à compter du 1er novembre 2025
Groupe:	Service des retraites de l'éducation nationale

JORFTEXT000052431340 (source JORF)

cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Noémie NUSBAUMER
Objet:	au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat conseillère tourisme

date_debut="2025-10-27"
cabinet="Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431328 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Ismail AISSOUB
Objet:	au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat conseiller communication numérique

date_debut="2025-10-15"
cabinet="Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431328 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean-Baptiste BERNARD
Objet:	au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat directeur adjoint de cabinet

date_debut="2025-10-14"
cabinet="Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"

JORFTEXT000052431328 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Romain NOEL directeur des services douaniers de 2e classe (DSD2), chef divisionnaire à Rouen (direction interrégionale des douanes de Normandie)
Objet:	à compter du 1er novembre 2025 administrateur des douanes et droits indirects à Chambéry (direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes) directeur régional des douanes à Chambéry
Remplace:	M. Vincent CARON
Groupe:	Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes

JORFTEXT000052431325 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Samy IMOURRA
Objet:	au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique conseiller cybersécurité et régulation du numérique

date_debut="2025-10-23"
cabinet="Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431318 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Marius MARTIN
Objet:	au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique conseiller Intelligence artificielle, innovation et compétitivité

date_debut="2025-10-23"
cabinet="Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431318 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Elisa BAZIN
Objet:	au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique conseillère protection de l'enfance et enjeux de société du numérique

date_debut="2025-10-20"
cabinet="Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431318 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Marie JOUSSET
Objet:	au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique conseillère souveraineté numérique, télécoms et infrastructures

date_debut="2025-10-15"
cabinet="Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431318 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Catherine JOURDAN commissaire divisionnaire de la police nationale
Objet:	au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:	Comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

date_debut="2025-10-27"
duree="trois ans"

JORFTEXT000052431315 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Catherine CHAMBON
Objet:	commissaire générale de la police nationale au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:	Commissariat général de la police nationale

date_debut="2025-10-26"

JORFTEXT000052431315 (source JORF)

cessation de fonction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Nadia MARIK-DESCOINGS
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

date_debut="2026-03-26"
a_sa_demande
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
depart_retraite

JORFTEXT000052431313 (source JORF)

admission

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Marion JAFFRÉ première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:	dans son corps d'origine

date_debut="2025-10-25"
conge_parental="2025-03-25"

JORFTEXT000052431311 (source JORF)

réintégration

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Marion JAFFRÉ
Objet:	au tribunal administratif de Paris
Groupe:	Tribunal administratif de Paris

tribunal
tribunal_administratif="Paris"

JORFTEXT000052431311 (source JORF)

affectation

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jérôme BERTHET-FOUQUÉ président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rouen
Objet:	président du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er novembre 2025
Groupe:	Tribunal administratif d'Orléans

tribunal
tribunal_administratif="Orléans"
president

JORFTEXT000052431304 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Florence DEMURGER présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif d'Amiens
Objet:	présidente du tribunal administratif de Melun à compter du 1er novembre 2025
Groupe:	Tribunal administratif de Melun

tribunal
tribunal_administratif="Melun"
president

JORFTEXT000052431304 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Mélanie BOUISSOU magistrate du premier grade
Objet:	auprès de l'Ecole nationale de la magistrature coordonnatrice régionale de formation à compter du 1er novembre 2025
Groupe:	École nationale de la magistrature (ENM)

duree="trois ans"
ecole

JORFTEXT000052431288 (source JORF)

détachement

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Morgane CATHERINE
Objet:	conseillère presse et communication au sein du cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

date_debut="2025-10-23"
cabinet="Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431280 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Lionel GOSSELIN
Objet:	membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans la catégorie des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1 du code de l'environnement, proposés par les organisations syndicales représentatives suppléante
Groupe:	Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

JORFTEXT000052431276 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Mireille STIVALA
Objet:	membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans la catégorie des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1 du code de l'environnement, proposés par les organisations syndicales représentatives suppléante
Remplace:	Mme Nathalie BAZIRE
Groupe:	Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

JORFTEXT000052431276 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Myriam ACHARI-BAUDRY
Objet:	membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans la catégorie des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1 du code de l'environnement, proposés par les organisations syndicales représentatives suppléante
Remplace:	M. Jean-Louis-RAAS
Groupe:	Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

JORFTEXT000052431276 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Laurent KERLIR
Objet:	membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Remplace:	M. Pascal FEREY
Groupe:	Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

JORFTEXT000052431276 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Diego MERMET
Objet:	au cabinet du ministre du travail et des solidarités conseiller protection sociale

date_debut="2025-10-17"
cabinet="Ministre du travail et des solidarités"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431267 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Mikael CHARBIT
Objet:	au cabinet du ministre du travail et des solidarités conseiller formation

date_debut="2025-10-13"
cabinet="Ministre du travail et des solidarités"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431267 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean GALVE
Objet:	au cabinet du ministre du travail et des solidarités conseiller droit du travail

date_debut="2025-10-13"
cabinet="Ministre du travail et des solidarités"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431267 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Léon RANGIER
Objet:	au cabinet du ministre du travail et des solidarités conseiller budget et intelligence artificielle

date_debut="2025-10-13"
cabinet="Ministre du travail et des solidarités"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431267 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Virginie BAZIN
Objet:	au cabinet du ministre du travail et des solidarités conseillère emploi et territoires

date_debut="2025-10-13"
cabinet="Ministre du travail et des solidarités"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431267 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Alban LAPOINTE Vice-amiral d'escadre major général de la marine
Objet:	suppléant du président du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Groupe:	Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

suppleant
conseil_administration

JORFTEXT000052431264 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Benoît GALLOUEDEC Ingénieur de l'armement
Objet:	conseiller Europe et international au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

date_debut="2025-10-27"
cabinet="Ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431257 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Guillaume SANTONI Général de brigade
Objet:	général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er novembre 2025

JORFTEXT000052431250 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Bruno HELLUY Général de brigade
Objet:	général commandant la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon-Belfort à compter du 1er novembre 2025
Groupe:	1re division et commandant de la base de défense de Besançon-Belfort

JORFTEXT000052431250 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jean-Pierre FAGUÉ Général de division
Objet:	chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er novembre 2025
Groupe:	État-major des armées

JORFTEXT000052431250 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Magali CHARBONNEAU
Objet:	directrice du cabinet du ministre de l'intérieur

cabinet="Ministre de l'intérieur"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur"

JORFTEXT000052431242 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	David CLAVIERE administrateur de l'Etat du grade transitoire
Objet:	directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
Groupe:	Conseil national des activités privées de sécurité

date_debut="2025-10-24"

JORFTEXT000052431235 (source JORF)

reconduction

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Jérôme DUPUY
Objet:	au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement directeur de cabinet

date_debut="2025-10-23"
cabinet="Ministre déléguée auprès du Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur"

JORFTEXT000052431227 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Arthur EMPEREUR
Objet:	au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement conseiller communication, presse et opinion

date_debut="2025-10-23"
cabinet="Ministre déléguée auprès du Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431227 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Ariel TORRES
Objet:	au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement conseiller argumentaire et parlementaire

date_debut="2025-10-23"
cabinet="Ministre déléguée auprès du Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

JORFTEXT000052431227 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Laura SÉGUÉLA
Objet:	cheffe de cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

date_debut="2025-10-22"
cabinet="Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement"
cabinet_ministeriel
grade="Chef"

JORFTEXT000052431220 (source JORF)

nomination

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Julie MOULAS cheffe de cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

cabinet="Ministre de la ville et du logement"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de la ville et du logement"

JORFTEXT000052431211 (source JORF)

délégation de signature

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Elsa CLEMENT cheffe adjointe de cabinet
Objet:	au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

cabinet="Ministre de la ville et du logement"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de la ville et du logement"

JORFTEXT000052431211 (source JORF)

délégation de signature

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	DORLIAT-POUZET directrice adjointe du cabinet
Objet:	au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé

cabinet="Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation"

JORFTEXT000052431142 (source JORF)

délégation de signature

25 Octobre 2025 25/10/2025

De:	Magali CHARBONNEAU directrice du cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

cabinet="Ministre de l'intérieur"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"

JORFTEXT000052431043 (source JORF)

délégation de signature

25 Octobre 2025 25/10/2025

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.