JORFTEXT000052542708


De: François GARDE
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
à compter du 1er novembre 2025
renouvellement
09 Novembre 202509/11/2025

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.