JORFTEXT000052555934
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier BROCHENIN
secrétaire général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
autorite_delegation
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Ministre des affaires étrangères
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(source JORF)
délégation de signature
11 Novembre 2025
11/11/2025