JORFTEXT000052556208
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilles DUTERTRE
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Cour pénale internationale
premier substitut du procureur
à compter du 1er décembre 2025
Groupe:
Cour pénale internationale
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000052556208
(source JORF)
détachement
11 Novembre 2025
11/11/2025