JORFTEXT000052657573

De: JACQUET (Léa, Claudia)
ayant pour nom d'usage COLIN
Objet:
notaire associée
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTES & PATRIMOINE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
notaire
notaire_residence="Attignat (Ain)"
notaire_residence_departement_code="01"
JORFTEXT000052657573(source JORF)
nomination
21 Novembre 202521/11/2025
De: JACQUET (Léa, Claudia)
Objet:
ayant pour nom d'usage COLIN, notaire
Attignat (Ain)
Groupe:
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000052657573(source JORF)
cessation de fonction
21 Novembre 202521/11/2025