JORFTEXT000052987558

De: Émilia Havez
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des politiques internationales, sociales et agricoles
Objet:
au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre des outre-mer"
délégation de signature
04 Décembre 202504/12/2025