JORFTEXT000052987558
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Émilia Havez
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des politiques internationales, sociales et agricoles
Objet:
au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions. »
Groupe:
Direction générale des outre-mer (DGOM)
autorite_delegation
=
"
Ministre des outre-mer
"
JORFTEXT000052987558
(source JORF)
délégation de signature
04 Décembre 2025
04/12/2025