JORFTEXT000053015792

De: Jérôme PIQUES
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er janvier 2026 et
date_fin="2026-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000053015792(source JORF)
disponibilité
12 Décembre 202512/12/2025