Crawford

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Polynésie française qui n'est pas, dans les instances nos 508899 et 508925, la partie perdante

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

Sur les frais liés à l'instance

Crawford

ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions des articles 102 et 144 de la loi organique du

dès lors que la « loi du pays » déférée n'a pas pour objet d'adopter le budget de la Polynésie française. Pour les mêmes motifs, le requérant ne peut pas utilement soutenir que la « loi du pays » contestée, en ce qu'elle méconnaîtrait les règles budgétaires des articles 102 et 104 de la loi organique du

porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

S'agissant des autres moyens

Crawford n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du dernier alinéa de l'article LP

1 de la « loi du pays », selon lesquelles « La Polynésie française est garante de l'équilibre financier du régime des non-salariés », seraient entachées d'incompétence négative, dès lors qu'elles se bornent à rappeler l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la protection sociale

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

S'agissant des autres moyens

du

portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales du territoire des établissements français de l'Océanie, ni des énonciations du préambule de la délibération du

définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la « loi du pays » n° 2022-21 du

portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée, dès lors qu'

en application de l'article 176 de la loi organique du

le Conseil d'Etat, auquel est déféré une « loi du pays », ne se prononce sur sa conformité qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

S'agissant des autres moyens

LP. 36, en ce qu'elles prévoient la transmission à la caisse de prévoyance sociale d'informations détenues par des services administratifs ou consulaires, notamment ceux chargés des impôts et contributions publiques, méconnaîtraient les garanties prévues par le RGPD, il ne produit pas d'éléments précis et circonstanciés à l'appui de ses allégations. Le requérant ne produit pas davantage d'élément au soutien de son affirmation que l'article LP. 36 autoriserait des contrôles automatisés sans intervention humaine systématique

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

S'agissant de la procédure d'affiliation d'office

8. D'une part, aux termes de l'article LP. 8 de la « loi du pays » contestée : « Les travailleurs non-salariés et assimilés doivent signaler, dans un délai défini

en conseil des ministres le début ou la fin de leur activité professionnelle non salariée. / Les personnes visées au 2° de l'article LP. 2 doivent signaler leur situation sociale, dans un délai défini

en conseil des ministres

à compter de la date à laquelle elles remplissent ou elles cessent de remplir les conditions d'affiliation. / (…) / Dans le délai de deux mois

à compter de la réception de la demande dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, la Caisse procède à l'immatriculation et à l'affiliation du demandeur ou le cas échéant, à sa radiation (…) »