premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

référent déontologue, alerte et laïcité de l'Autorité de la concurrence

Crawford

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Polynésie française qui n'est pas, dans les instances nos 508899 et 508925, la partie perdante

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

Sur les frais liés à l'instance

Crawford

ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions des articles 102 et 144 de la loi organique du

dès lors que la « loi du pays » déférée n'a pas pour objet d'adopter le budget de la Polynésie française. Pour les mêmes motifs, le requérant ne peut pas utilement soutenir que la « loi du pays » contestée, en ce qu'elle méconnaîtrait les règles budgétaires des articles 102 et 104 de la loi organique du

porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

S'agissant des autres moyens

Crawford n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du dernier alinéa de l'article LP

1 de la « loi du pays », selon lesquelles « La Polynésie française est garante de l'équilibre financier du régime des non-salariés », seraient entachées d'incompétence négative, dès lors qu'elles se bornent à rappeler l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la protection sociale

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

S'agissant des autres moyens

du

portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales du territoire des établissements français de l'Océanie, ni des énonciations du préambule de la délibération du

définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la « loi du pays » n° 2022-21 du

portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée, dès lors qu'

en application de l'article 176 de la loi organique du

le Conseil d'Etat, auquel est déféré une « loi du pays », ne se prononce sur sa conformité qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

S'agissant des autres moyens

LP. 36, en ce qu'elles prévoient la transmission à la caisse de prévoyance sociale d'informations détenues par des services administratifs ou consulaires, notamment ceux chargés des impôts et contributions publiques, méconnaîtraient les garanties prévues par le RGPD, il ne produit pas d'éléments précis et circonstanciés à l'appui de ses allégations. Le requérant ne produit pas davantage d'élément au soutien de son affirmation que l'article LP. 36 autoriserait des contrôles automatisés sans intervention humaine systématique

rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit

conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur »

En ce qui concerne la légalité interne

S'agissant de la procédure d'affiliation d'office

8. D'une part, aux termes de l'article LP. 8 de la « loi du pays » contestée : « Les travailleurs non-salariés et assimilés doivent signaler, dans un délai défini

en conseil des ministres le début ou la fin de leur activité professionnelle non salariée. / Les personnes visées au 2° de l'article LP. 2 doivent signaler leur situation sociale, dans un délai défini

en conseil des ministres

à compter de la date à laquelle elles remplissent ou elles cessent de remplir les conditions d'affiliation. / (…) / Dans le délai de deux mois

à compter de la réception de la demande dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, la Caisse procède à l'immatriculation et à l'affiliation du demandeur ou le cas échéant, à sa radiation (…) »

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice de la politique sociale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

avec une période probatoire de six mois

BARDINI, épouse PIERSON

(Christine

)

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal pour enfants de Reims

Assesseurs suppléants

GRILLIÉ, épouse LAMIRAND

(Françoise

)

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal pour enfants de Reims

Assesseurs suppléants

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal pour enfants de Reims

Assesseurs suppléants

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal pour enfants de Reims

Assesseur titulaire

Cour d'appel de Paris

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du 2e grade

sous-directrice du contrôle des activités maritimes au sein du service des espaces maritimes et littoraux à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique et des transports

avec une période probatoire de six mois

architecte urbaniste générale de l'Etat

directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Hauts-de-France

en résidence administrative à Lille

avec une période probatoire de six mois

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

au titre de l'année 2026

A compter du 1er janvier 2026

spécialisées organisées dans son UFR de rattachement ou choisir des UE organisés dans d'autres établissements de l'enseignement supérieur (universités, écoles…), hors UFR de rattachement de l'étudiant. Ces UE doivent faire partie d'un cursus établi (master, cursus école…) et faire l'objet d'un contrôle de connaissances. Ces UE et la maquette proposée par l'étudiant devront être validés en amont par l'UFR de rattachement

pour suivre l'étudiant au cours de son année de DES. Au moins deux réunions auront lieu entre l'enseignant référent et l'étudiant au cours de l'année du DES. Le coordonnateur local du DES valide le parcours de chaque étudiant

1.2.1. Enseignements

directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspecteur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

agent contractuel de niveau A

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des cabinets et du soutien des services, directement placé sous son autorité

les actes relevant de ses attributions

attaché d'administration, adjoint à la cheffe du pôle élus, entreprises et associations

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

agent contractuel, chef du pôle citoyens

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

attaché d'administration, chargé d'études rédactionnelles

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la politique documentaire

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires »

dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait. »

agent contractuel

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires »

dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait aux agentes directement placées sous l'autorité du chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de gestion des opérations budgétaires, des restitutions et de la performance, à

aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée des crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée des crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale

agents

sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe supérieure

agents

sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale

agents

sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

agent contractuel

agents

sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale

agents

sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale

agents

sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle Ministres délégués et Secrétaires d'Etat

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

attachée d'administration, chargée d'études rédactionnelles

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

attachée d'administration, adjointe au chef du pôle citoyens

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

attachée d'administration, cheffe du pôle élus, entreprises et associations

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

attachée d'administration, chargée d'études rédactionnelles

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

agente contractuelle, cheffe du pôle Ministres délégués et Secrétaires d'Etat

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité de la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre

agente contractuelle, chargée des achats documentaires

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires »

dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait. »

attachée d'administration de l'Etat

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires »

dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait aux agentes directement placées sous l'autorité du chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées

secrétaire administrative de classe supérieure

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires »

dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait aux agentes directement placées sous l'autorité du chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées

agents contractuels, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés

aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée des crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administrative de classe normale

agents

sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

agente contractuelle

agents

sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

agente contractuelle, cheffe de la section de la gestion des dépenses de la commande publique et à

au nom du Premier ministre, et de valider les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait

les actes de délégation de crédits

les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

cheffe de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non fiscales et à

au nom du Premier ministre, et de valider les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait

les actes de délégation de crédits

les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

adjointe à la cheffe de la section des dépenses de la commande publique, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés

au nom du Premier ministre, et de valider les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait

les actes de délégation de crédits

les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale, directement sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés

au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat

les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe supérieure et à

au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat

les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale, à

au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat

les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des mobilités durables, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du support informatique et des télécommunications

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, intendant de l'hôtel de Clermont, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions

agent contractuel, chef du bureau des études et des projets numériques, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division des systèmes d'information

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, responsable adjoint du pôle architecture et sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef du pôle architecture et sécurité des systèmes d'information

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne et chef de la section des affaires juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de la section des distinctions honorifiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint au chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section transports, adjoint au chef du bureau des mobilités durables, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, intendant de l'Hôtel de Cassini, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions

agent contractuel, conseiller à la sécurité du numérique adjoint, directement placé sous l'autorité du conseiller à la sécurité du numérique

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle administratif, budgétaire et financier, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la politique et des opérations immobilières

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, chef de la section programmation, gestion et achats, placé sous l'autorité de la cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du support informatique et des télécommunications, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division des systèmes d'information

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

chef de mission, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

conservateur des bibliothèques, adjoint à la cheffe du bureau de la politique documentaire, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, chef de la section subventions, frais de représentations, études et séminaires, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion financière et des déplacements

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la cheffe de la division des systèmes d'information, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle architecture et sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division des systèmes d'information

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

chef de mission, chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placé sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placé sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, conseiller à la sécurité du numérique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, intendant de l'hôtel Rothelin-Charolais, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint au chef de bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'intégration et des opérations

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint au chef de bureau du support informatique et des télécommunications et chef de la section centre de support informatique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du support informatique et des télécommunications

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placé sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, intendant de l'hôtel du Petit Monaco, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint au chef de la section télécommunications, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division des systèmes d'information

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, chef de projet, chargé du contrôle interne et financier, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la responsable de la mission de transformation numérique de la gestion des ressources humaines, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, chef de la section de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'intégration et des opérations

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint au chef de la section centre de support informatique, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

administrateur de l'Etat du 2ème grade, adjoint à la sous-directrice de la programmation et des affaires financières et de la programmation, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'exploitation du site de Segur-Fontenoy et des moyens généraux, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, cadre financier et comptable à l'intendance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'intendance du Premier ministre

au nom du Premier ministre, les documents comptables concernant les demandes d'achat, les demandes de paiements directs, les attestations de service fait ainsi que les éventuelles demandes de remboursement d'indus de fournisseurs

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section du contrôle interne, directement placé sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des parcours professionnels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, cheffe de la section des études et projets numériques, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des études et des projets numériques

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

conseillère technique supérieure de service social, responsable de la mission handicap, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social

au nom du Premier ministre

tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, administratrice des progiciels documentaires, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau de la politique documentaire

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels contractuels par intérim, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique documentaire, directement placée sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du cabinet du Premier ministre et des services soutenus, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels contractuels

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des systèmes d'information achats et finances, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions et de la maladie, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau de la qualité de vie au travail

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

cheffe de mission, cheffe du service de la correspondance du Premier ministre, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des agents de catégories B et C, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des études et des projets numériques, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des études et des projets numériques

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

cheffe de mission, cheffe du bureau du budget, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contrôle interne, placée sous l'autorité de l'adjoint au chef de bureau

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, cheffe du bureau de l'exploitation du site Segur-Fontenoy et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section subventions, frais de représentations, études et séminaires, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, cheffe de la section des cabinets rattachés et des services soutenus, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels contractuels

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du service de la correspondance du Premier ministre, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif, budgétaire et financier, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des systèmes d'information achats et finances, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, cheffe de la division des systèmes d'information, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

cheffe de mission, cheffe du bureau des achats ministériels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, responsable de la mission de transformation numérique de la gestion des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité et responsable du pilotage des portefeuilles projets, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la division des systèmes d'information

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet auprès du directeur des services administratifs et financiers, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, cheffe du bureau de la performance, du conseil interne et de la relation client, directement placée sous l'autorité de la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre, les engagements juridiques, les attestations de service fait et les états de frais relatifs au fonctionnement courant et aux déplacements du Premier ministre et de son cabinet, ainsi que des délégations qui les accompagnent

agente contractuelle, adjointe au chef de la section de l'intégration et des opérations, directement placée sous l'autorité du chef de la section de l'intégration et des opérations

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières

de valider, au nom du Premier ministre

les actes comptables et budgétaires émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère en ressources humaines, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la formation, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle, chargée de prestations financières à l'intendance, directement placée sous l'autorité du chef du service de l'intendance du Premier ministre

au nom du Premier ministre, les documents comptables concernant les demandes d'achat, les demandes de paiements directs, les attestations de service fait ainsi que les éventuelles demandes de remboursement d'indus de fournisseurs

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, cheffe de la section de la gestion des agents de catégorie A+ et A, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des moyens automobiles, adjointe au chef du bureau des mobilités durables, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions (hors opérations de régie)

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des missions et des déplacements, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion financière et des déplacements

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

agente contractuelle et à

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placées sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions