T

de confirmer s'il entendait maintenir sa demande de règlement de différend

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique qui devait se tenir le

était annulée

T

a confirmé le maintien de sa demande de règlement de différend

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique qui devait se tenir le

était annulée

T

ni présent ni représenté

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Rodriguez

directeur général adjoint de la direction des affaires juridiques, représentant le directeur général empêché

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Demichel

représentant Enedis, assistés de Mes de Pouzilhac et Delime

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

membres, qui s'est tenue dans les locaux de la CRE, à la date ci-dessus mentionnée, en présence de

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

T était réglementairement redevable des frais facturés

pour le compte d'Enedis, ce que le MNE a par ailleurs conclu

T

Enedis ont présenté des observations sur ce moyen susceptible d'être relevé d'office

les observations de Me Labaeye

Par une décision du

la clôture de l'instruction a été fixée au

à 12 heures

T

le

frais qui ont été annulés dans la facturation de mai 2025 et pour lesquels TEEGF a procédé à un « geste commercial » en juin 2025

Morellet-Steiner

présidente

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Michel

rapporteure

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Alusse

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

représentant TEEGF, assistées de Me Labaeye

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Michel

présentant les moyens et les conclusions des parties

à partir du 1er août 2025, les frais de relève réelle seront systématiquement dû en présence d'un compteur non communicant, y compris en cas de transmission des index de consommation, de telle sorte que TEEGF refacturera au client à l'euro près les frais de relève résiduelle facturés par Enedis

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 9 heures

Le comité a entendu