JORFTEXT000053449270
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian ROUX
conseiller référendaire honoraire
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JORFTEXT000053449270
(source JORF)
désignation
08 Février 2026
08/02/2026