JORFTEXT000053449270

De: Christian ROUX
conseiller référendaire honoraire
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
désignation
08 Février 202608/02/2026