JORFTEXT000053449273
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bénédicte MARTIN
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admise
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er mai 2026
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000053449273
(source JORF)
inscription
08 Février 2026
08/02/2026