JORFTEXT000053465121

De:
Mortureux
Objet:
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
Fait le
10 février 2026
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Groupe:
charge
13 Février 202613/02/2026