de 3,3 % (contre 2,4 % actuellement) incluant un spread de dette de +100 pbs (comme appliqué à RTE dans le TURPE 7 HTB) et une mise à jour des taux sans risques pondérés

pour la prochaine période tarifaire (cf. § 2.1.2.3), avec deux évolutions

un taux de rémunération additionnel des capitaux propres régulés de 4,65 % (nominal, avant impôts) en hausse par rapport à celui du taux en vigueur (2,3 %), du fait de l'intégration d'une prime de risques géographique de (+ 160 pbs) et de la mise à jour du taux sans risque « court terme » portant ainsi la rémunération totale des capitaux propres régulés (taux des capitaux propres régulés + marge sur actif) à 7,2 % contre 4,8 % actuellement et 5,4 % pour Enedis pour la période TURPE 7

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

administrateur des douanes et droits indirects, directeur adjoint de l'office national anti-fraude (ONAF - direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

à compter du 1er mars 2026

administrateur des douanes et droits indirects, délégué du directeur général auprès du parquet national anti-criminalité (PNACO) à Paris

officier de liaison

contractuel

à compter du 1er mars 2026

administrateur des douanes et droits indirects au Havre (direction nationale garde-côtes des douanes)

adjoint du directeur de la DNGCD

magistrate du 2e grade de l'ordre judiciaire

à compter du 1er mars 2026

administratrice des douanes et droits indirects à Ivry-sur-Seine (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières)

cheffe du service juridique de la DNRED

directeur des services douaniers de 1re classe, détaché

à compter du 1er juin 2026, dans son emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice de ses fonctions de directeur interrégional des douanes à Nantes

inclus

administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes (direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire)

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

4°

représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie

Sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)

Suppléant

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

4°

représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie

Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)

Suppléant

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

3°

représentant de la Fédération nationale de la mutualité française

Sur désignation de la Fédération de la mutualité française

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

5°

représentant des associations d'étudiants

Suppléant

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

4°

représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie

Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

Suppléant

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

3°

représentant de la Fédération nationale de la mutualité française

Sur désignation de la Fédération de la mutualité française

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

3°

représentant de la Fédération nationale de la mutualité française

Sur désignation de la Fédération de la mutualité française

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Suppléants

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Suppléant

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

4°

représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie

Sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)

Titulaire

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

4°

représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie

Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)

Titulaire

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

4°

représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie

Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

3°

représentant de la Fédération nationale de la mutualité française

Sur désignation de la Fédération de la mutualité française

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

5°

représentant des associations d'étudiants

Titulaire

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

4°

représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie

Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

3°

représentant de la Fédération nationale de la mutualité française

Sur désignation de la Fédération de la mutualité française

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

3°

représentant de la Fédération nationale de la mutualité française

Sur désignation de la Fédération de la mutualité française

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2°

représentants des employeurs

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1°

représentants des assurés sociaux

Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Titulaire

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

6°

personnalité qualifiée

Sur désignation de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » la personne

directeur du cabinet adjoint en charge de l'enfance et de la famille au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

directeur du cabinet adjoint en charge de l'enfance et de la famille au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

agente contractuelle

inspectrice des affaires culturelles (groupe III), auprès du service de l'inspection générale des affaires culturelles

avec une période probatoire de six mois

inspectrice de l'éducation nationale de classe normale

sous-directrice des parcours éducatifs et des éducations transversales au sein du service de la vie de l'élève et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

à compter du 1er mars 2026

avec une période probatoire de six mois

inspecteur de l'éducation nationale hors-classe

sous-directeur de l'enseignement et de la formation professionnels au sein du service de l'instruction publique, de l'action et de l'accompagnement pédagogiques à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

à compter du 1er mars 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du grade transitoire

sous-directeur de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements au sein du service de la vie de l'élève et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

à compter du 1er mars 2026

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er juillet 2026

ingénieur de l'industrie et des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Saint-Etienne

ingénieur civil de la défense hors classe

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense hors classe

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

ingénieur civil de la défense

ingénieur civil de la défense hors classe

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er mai 2026

ingénieur civil de la défense hors classe

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police

avec une période probatoire de six mois

attaché d'administration

mandataire suppléant

afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du

relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

secrétaire administrative de classe supérieure

régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie de la garde républicaine

sénateur

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet les modalités de mise en œuvre des conclusions du rapport des Etats généraux de l'insertion et de la probation

directeur du cabinet adjoint

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Mortureux

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui

Fait le

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies