JORFTEXT000053484394
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De:
Dominique PERFETTINI
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du 1er mars 2026 au
2 février 2029
JORFTEXT000053484394
(source JORF)
renouvellement
15 Février 2026
15/02/2026