JORFTEXT000053499793
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
STOINSKI (Audrey)
Objet:
commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTA »
Groupe:
Commissariat de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTA »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Nancy (Meurthe-et-Moselle)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
54
"
JORFTEXT000053499793
(source JORF)
nomination
18 Février 2026
18/02/2026