aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond
au titre de 2026 prévu à la colonne F
(En euros)
1, Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), Action Logement Services, -, 1 998 000 000, Non plafonnée
aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond
au titre de 2026 prévu à la colonne F
(En euros)
1, Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), Action Logement Services, -, 1 998 000 000, Non plafonnée
aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond
au titre de 2026 prévu à la colonne F
(En euros)
1, Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), Action Logement Services, -, 1 998 000 000, Non plafonnée
