JORFTEXT000053524399
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard STIRN
président de section honoraire au Conseil d'Etat, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques
Objet:
vice-président de la Commission supérieure de codification
Groupe:
Commission supérieure de codification
date_debut
=
"
2026-03-08
"
duree
=
"
quatre ans
"
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(source JORF)
nomination
21 Février 2026
21/02/2026