JORFTEXT000053587195
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lionel DALLEAU
au tribunal du stationnement payant
Objet:
à compter du 1er mars 2026 dans la juridiction ci-après
Groupe:
Conseil (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
JORFTEXT000053587195
(source JORF)
affectation
27 Février 2026
27/02/2026