JORFTEXT000053599179
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent RABATÉ
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er juillet 2026
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000053599179
(source JORF)
inscription
01 Mars 2026
01/03/2026