chef-adjoint du service connaissance et développement durable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

c) Au titre du développement durable

suppléant

directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

b) Au titre du logement

suppléant

adjoint à la sous-directrice de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

a) Au titre de l'urbanisme

suppléant

directeur général de l'Etablissement public foncier d'Ile-de France

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

b) Au titre du logement

titulaire

directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

b) Au titre du logement

titulaire

adjointe à la cheffe du bureau des aménagements d'intérêt national à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

a) Au titre de l'urbanisme

titulaire

directrice territoriale Grand Est de SNCF Réseau

membres du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg, en renouvellement de leurs mandats

représentante du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port

directrice générale de Voies navigables de France

membres du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg, en renouvellement de leurs mandats

personnalité qualifiée

chargée de mission à la direction générale des outre-mer

au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement

représentantes du ministre chargé des outre-mer

membre suppléant

adjointe à la cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer

au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement

représentantes du ministre chargé des outre-mer

membre titulaire

Association Le Lien

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

2° Au titre des représentants des usagers

membre suppléant

APF France Handicap

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

2° Au titre des représentants des usagers

membre suppléante

France Assos Santé

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

2° Au titre des représentants des usagers

membre suppléante

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre suppléant

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre suppléant

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre suppléant

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre suppléant

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre suppléant

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre suppléante

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre suppléante

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre suppléante

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre suppléante

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre suppléante

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

a) Personnalités représentant le Conseil national de l'ordre des médecins

membre suppléante

APF France Handicap

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

2° Au titre des représentants des usagers

membre titulaire

directeur de France Assos Santé

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

2° Au titre des représentants des usagers

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

1° Au titre des experts professionnels de santé

a) Professionnels exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

1° Au titre des experts professionnels de santé

a) Professionnels exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé

membre titulaire

Mouvement Familles Rurales

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

2° Au titre des représentants des usagers

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

1° Au titre des experts professionnels de santé

b) Praticiens des établissements publics de santé, proposés par les présidents des conférences nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de santé

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

a) Personnalités représentant le Conseil national de l'ordre des médecins

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

4° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences scientifiques

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre titulaire

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

6°

représentants du personnel

(AMF)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

5°

représentant des collectivités territoriales

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

4°

représentants de l'Etat

d)

Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

4°

représentants de l'Etat

c)

Sur proposition des ministres chargés des affaires sociales

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

4°

représentants de l'Etat

b)

Sur proposition de la ministre chargée du budget

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

4°

représentants de l'Etat

a)

Sur proposition du ministre chargé du tourisme

(Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

2°

représentants des employeurs

(Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

1°

représentants des bénéficiaires des chèques-vacances

(Confédération générale du travail - Force ouvrière - FO)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

1°

représentants des bénéficiaires des chèques-vacances

(Confédération française de l'encadrement - CFE-CGC)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

1°

représentants des bénéficiaires des chèques-vacances

(Confédération française démocratique du travail - CFDT)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

1°

représentants des bénéficiaires des chèques-vacances

(Fédération syndicale unitaire - FSU)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

1°

représentants des bénéficiaires des chèques-vacances

(Confédération Générale du Travail - CGT)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

1°

représentants des bénéficiaires des chèques-vacances

(Union nationale des syndicats autonomes - UNSA Education)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

1°

représentants des bénéficiaires des chèques-vacances

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

6°

représentants du personnel

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

4°

représentants de l'Etat

d)

Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

4°

représentants de l'Etat

c)

Sur proposition des ministres chargés des affaires sociales

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

4°

représentants de l'Etat

b)

Sur proposition de la ministre chargée du budget

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

4°

représentants de l'Etat

a)

Sur proposition du ministre chargé du tourisme

(Mouvement des entreprises de France - MEDEF)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

2°

représentants des employeurs

(Union des entreprises de proximité - U2P)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

2°

représentants des employeurs

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

3°

personnalités qualifiées

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

3°

personnalités qualifiées

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

3°

personnalités qualifiées

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

3°

personnalités qualifiées

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

3°

personnalités qualifiées

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

3°

personnalités qualifiées

magistrate du deuxième grade

sous-directrice des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

directrice de classe exceptionnelle des services de la protection judiciaire de la jeunesse

directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice

à compter du 1er avril 2026

membre du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

représentant de l'Etat, représentant de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, inspectrice du groupe I

pour occuper la fonction de présidente de la section « mobilités transports »

à compter du 1er avril 2026

président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

second suppléant de la juridiction administrative près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

attachée d'administration de l'Etat

première suppléante du représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

membre titulaire représentant le ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale

au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale

administrateur général de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail

attaché de l'administration de l'Etat, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « dépenses », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de leurs fonctions

attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite de deux cent mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission coordination des ressources humaines de centrale, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale, les services faits pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général et les certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

contractuel catégorie A, son adjoint, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications de gestion et des référentiels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

contractuel catégorie A, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du pilotage du budget du personnel, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau de la politique de la rémunération, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation par intérim, , pour les affaires relatives à la programmation, au suivi, à l'exécution et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support et aux dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution -d'un marché public

dans la limite de trois cent mille euros, pour les attributions du département des solutions numériques en ressources humaines

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes relatifs à la préparation des élections professionnelles, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département des relations sociales

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet Elections professionnelles 2026, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes relatifs à la préparation des élections professionnelles, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département des relations sociales

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département des relations sociales

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux

contractuelle catégorie A, cheffe de la mission coordination et communication

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers et de tous les actes relatifs à l'exécution d'un marché public

dans la limite de quinze mille euros

dans la limite des attributions de la mission coordination et communication

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications

au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

administratrice de l'Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité

au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité

administratrice de l'Etat du 1er grade, , adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire

au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de leurs fonctions

ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite de deux cent mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux recrutements par concours

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle contractuels, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux politiques médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du pôle accompagnement, assistance utilisateur SIRH, pour les affaires relatives à l'accompagnement des utilisateurs du SIRH

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle fonctionnaires, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

contractuelle catégorie A, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des prestations d'action sociale, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale administration de l'Etat, son adjointe pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle fonctionnaires, pour les affaires relatives à la gestion des personnels du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle décisionnel, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement du système d'information décisionnel, ou à la qualité des données

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution -d'un marché public

dans la limite de trois cent mille euros, pour les attributions du département des solutions numériques en ressources humaines

agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

agent contractuel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de l'asile

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

agent contractuel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de l'asile

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

assistante de direction, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'asile

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

assistante de direction, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'asile

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

chargée de mission crédits nationaux et européens, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département du droit national et européen de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

administrateur de l'Etat, chef du département de la performance et de la coordination

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile

administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile

conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du département du droit national et européen de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section Dublin

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe au sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la performance et de la coordination

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

agente contractuelle, adjointe au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Eurodac

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administratif, responsable de la cellule contrôle interne du pôle pilotage et contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle recettes non fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

attaché principal d'administration, chef du pôle pilotage et contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif, responsable d'engagements juridiques et de demandes de paiement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif, responsable d'engagements juridiques et de demandes de paiement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administratif, adjoint à la cheffe du pôle affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du pôle fonctionnement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du pôle fonctionnement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable d'engagements juridiques et de demandes de paiement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

attaché principal de l'Etat, chef du pôle investissement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable d'engagements juridiques et de demandes de paiement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif, gestionnaire de recettes

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de recettes non fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle personnel et subventions

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de recettes non fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable d'engagements juridiques et de demandes de paiement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de restitutions de la cellule pilotage et restitutions du pôle pilotage et contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, chargée de restitutions de la cellule pilotage et de restitutions du pôle pilotage et contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de restitutions de la cellule pilotage et restitutions du pôle pilotage et contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de pôle investissement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable d'engagements juridiques et de demandes de paiement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de pôle des recettes non fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable d'engagements juridiques et de demandes de paiement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du pôle personnel et subventions

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle fonctionnement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de recettes non fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle pilotage et contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable d'engagements juridiques et de demandes de paiement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agente contractuelle, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de recettes non fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les engagements, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire immobilier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire d'appui administratif

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire des crédits immobiliers

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, cheffe du pôle gestion et assistance aux services

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle pilotage et soutien général du bureau de la gestion des sites d'administration centrale