JORFTEXT000053626272
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thierry PFAUWADEL
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er mars 2026
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000053626272
(source JORF)
inscription
06 Mars 2026
06/03/2026