(publiées au Journal officiel du 6 mars 2026)

(publiées au Journal officiel du 6 mars 2026)

directeur général de l'Institut d‘émission d'outre-mer

à compter du 1er mars 2026

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice de projet « Déconcentration de la contractualisation et appui aux rectorats » (groupe I), placée auprès du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

avec une période probatoire de six mois

suppléant

membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

membres de droit désignés par le ministre chargé de la recherche

titulaire

membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

membres de droit désignés par le ministre chargé de la recherche

directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de l'université Paris-Saclay (OSUPS), école interne de l'université Paris-Saclay

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur « dialogue social, réglementation et valorisation des ressources humaines » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

avec une période probatoire de six mois

e)

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

d) Au titre des membres désignés

sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

ancien élève de l'institut désigné

sur proposition des associations d'anciens élèves

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

d) Au titre des membres désignés

sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (suppléant

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

d) Au titre des membres désignés

sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

(suppléante

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

d) Au titre des membres désignés

sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

Union fédérale des syndicats de l'Etat - CGT (suppléante

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

d) Au titre des membres désignés

sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Brest, pour ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

b)

membres choisis parmi les personnels de l'enseignement supérieur

professeur agrégé à l'institut de préparation à l'administration générale de Nantes, en raison de son expertise pédagogique

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

b)

membres choisis parmi les personnels de l'enseignement supérieur

Confédération française démocratique du travail - CFDT Fonctions publiques (suppléant

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

d) Au titre des membres désignés

sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

d) Au titre des membres désignés

sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

d) Au titre des membres désignés

sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

directrice de l'institut national spécialisé d'études territoriales d'Angers

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

c)

membre appartenant à la fonction publique territoriale désigné en raison de son expérience en matière de formation des adultes

directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, représentant l'univers professionnel de l'administration territoriale de l'Etat

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

a)

fonctionnaire exerçant au sein d'une administration où peuvent être affectés les élèves de l'Institut

sous-directrice des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant l'univers professionnel de l'administration centrale

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

a)

fonctionnaire exerçant au sein d'une administration où peuvent être affectés les élèves de l'Institut

directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Pays de la Loire, représentant l'univers professionnel de l'administration scolaire et universitaire

membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

a)

fonctionnaire exerçant au sein d'une administration où peuvent être affectés les élèves de l'Institut

chef du service des retraites de l'éducation nationale

au sein de la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative

membres titulaires du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

représentants des employeurs de la fonction publique de l'Etat

sous-directrice des ressources humaines ministérielles au sein du service des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

membres titulaires du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

représentants des employeurs de la fonction publique de l'Etat

membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement

représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget

sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, et

membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

suppléants permanents de la directrice du budget

chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget

membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

suppléants permanents de la directrice du budget

administratrice de l'Etat du deuxième grade

cheffe de service, adjointe au directeur général de la création artistique, au ministère de la culture

chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

4°

membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion

membre suppléant

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

3°

membre ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir

membre suppléant

directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

membres avec voix consultative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

2°

représentants des établissements publics de santé désignés par la fédération hospitalière de France

membre suppléant

directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

membres avec voix consultative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

a) Désignés par le syndicat SYNCASS-CFDT

membre suppléant

adjointe au chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité- développement professionnel

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

4°

membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion

membre suppléant

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

2°

membre choisi

en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines

membre suppléant

directrice générale adjointe

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

1°

directeur général du Centre national de gestion

membre suppléante

directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

membres avec voix consultative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

c) Désignés par le syndicat CH-FO

membre suppléant

directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

membres avec voix consultative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

b) Désignés par le syndicat SMPS-UNSA

membre suppléant

adjoint à la cheffe du département de gestion des directeurs

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

4°

membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion

membre titulaire

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

2°

membre choisi

en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines

membre titulaire

directeur général

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

1°

directeur général du Centre national de gestion

membre titulaire

directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

membres avec voix consultative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

2°

représentants des établissements publics de santé désignés par la fédération hospitalière de France

membre titulaire

directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

membres avec voix consultative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

b) Désignés par le syndicat SMPS-UNSA

membre titulaire

cheffe du département de gestion des directeurs

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

4°

membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion

membre titulaire

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

3°

membre ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir

membre titulaire

directrice d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

c) Désignés par le syndicat CH-FO

membre titulaire

directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

membres avec voix consultative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

a) Désignés par le syndicat SYNCASS-CFDT

membre titulaire

chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

4°

membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion

membre suppléant

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

2°

membre choisi

en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines

membre suppléant

directeur d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale

2°

représentants des établissements publics de santé désignés par la fédération hospitalière de France

membre suppléant

directeur d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

a) Désignés par le syndicat SYNCASS-CFDT

membre suppléant

adjointe au chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité- développement professionnel

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

4°

membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion

membre suppléant

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

3°

membre ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir

membre suppléant

directrice générale adjointe

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

1°

directrice générale du Centre national de gestion

membre suppléante

directrice d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

c) Désignés par le syndicat CH-FO

membre suppléant

directrice d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

b) Désignés par le syndicat SMPS-UNSA

membre suppléant

adjoint à la cheffe du département de gestion des directeurs

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

4°

membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion

membre titulaire

directrice générale

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

1°

directrice générale du Centre national de gestion

membre titulaire

directeur d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale

2°

représentants des établissements publics de santé désignés par la fédération hospitalière de France

membre titulaire

directeur d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

c) Désignés par le syndicat CH-FO

membre titulaire

directeur d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

a) Désignés par le syndicat SYNCASS-CFDT

membre titulaire

cheffe du département de gestion des directeurs

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

4°

membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion

membre titulaire

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

3°

membre ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir

membre titulaire

membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

2°

membre choisi

en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines

membre titulaire

directrice d'hôpital

membres avec voix consultative de l'instance collégiale

1°

membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national

b) Désignés par le syndicat SMPS-UNSA

membre titulaire

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation », la personne

conseiller chargé des affaires consulaires, Europe continentale et Balkans

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er septembre 2026

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er mars 2026

sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « La Manufacture, notaires, ayant pour associés Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER, Florent BILLET, Damien BRECVILLE et Xavier AMAR »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel MONTEIL, Eric LAMOTHE, Sandrine BONNEVAL, Elodie CANDAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

ayant pour nom d'usage COLOMBEL

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C&C Notaires »

notaire

office vacant

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Grâce FAUSTHER et Bérénice GABRIEL-GARESSUS, notaires associés », titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Néolia Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

suivant arrêté du

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Néolia Notaires »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire

notaire associée exerçante

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Néolia Notaires »

suivant arrêté du

ayant pour nom d'usage DAUPHIN-DEMESSINE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé CORIC, Olivier SAVARY, Delphine WLACHE, Vincent TREHOU, Delphine RICO-VIALLE, Guillaume HERMÈS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE MEYZEN », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTACCORDS »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEXGROUP NICE », anciennement société par actions simplifiée « LEXGROUP NICE »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE LEILA BILLER, NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage PUYRIGAUD-MARIS

notaire associée

membre de la société à responsabilité limitée « HEUEL NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage PUYRIGAUD-MARIS

notaire associée exerçante

au sein de l'office dont est titulaire la société à responsabilité limitée « HEUEL NOTAIRES »

magistrat du troisième grade placé en position de détachement

INSPECTION GÉNERALE DE LA JUSTICE

Inspecteur général de la justice

sur liste complémentaire à la suite des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées

au titre de l'année 2026

sur la liste principale à la suite du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées

au titre de l'année 2026

CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES

sur la liste principale à la suite du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées

au titre de l'année 2026

CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres

avec une période probatoire de six mois

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime à Rouen (76)

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Est à Metz (57)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

directrice d'hôpital hors classe

dans son corps d'origine

directrice d'hôpital hors classe

sous-préfète de Bellac (groupe V)

commandant de l'armée de terre

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

conseiller technique presse (pôle presse)

professeur des universités

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du b de l'article 4 du décret du

relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

avocat au barreau de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du b de l'article 4 du décret du

relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

(suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

susvisé

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de l'Observatoire international des prisons, section française

(suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

susvisé

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de l'Internet Society France

(titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

susvisé

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de l'Internet Society France

(titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

susvisé

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de Mouvement ATD quart monde

(suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

susvisé

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de La Voix de l'enfant

professeur des universités

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du b de l'article 4 du décret du

relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

professeure des universités

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du b de l'article 4 du décret du

relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

(suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

susvisé

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de la Croix-Rouge française

(suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

susvisé

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de Mouvement ATD quart monde

(suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

susvisé

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition d'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture

assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire budgétaire au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire

II. -

assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

à compter du 1er mai 2026 au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire à l'effet d'effectuer, au nom du ministre des transports, les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont

mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du

susvisé, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique

II. -

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous- directeur de la construction aéronautique

au nom du ministre des transports tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

I. -

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la construction aéronautique tous actes, arrêtés, décisions et marchés dans la limite de 250 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

I. -

assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à

adjointe principale d'administration de l'aviation civile au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire

II. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire

II. -

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées et, notamment, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont

mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du

susvisé, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique

II. -

adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire budgétaire au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire

II. -

adjointe principale d'administration de l'aviation civile

II. -

agent contractuel, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux

à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous- directeur des aéroports

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la défense

dans le portail STITCH, au nom du ministre des transports

les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux et

adjointe à la cheffe du bureau de la défense

dans le portail STITCH, au nom du ministre des transports

les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du bureau des grands programmes

au nom du ministre des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des grands programmes

au nom du ministre des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique de soutien ; et

au nom du ministre des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des opérations de recherche et développement

au nom du ministre des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la politique de soutien

au nom du ministre des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du dialogue social et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales

au nom du ministre des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives au dialogue social, aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous- directrice de la sûreté et de la défense

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la lutte contre la fraude sociale de la mission du droit du travail et des affaires sociales

au nom du ministre des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la lutte contre la fraude sociale

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur du transport aérien

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur du développement durable

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur du service technique de l'aviation civile

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ainsi que dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse, pour les affaires relatives à la gestion technique du bâtiment, la gestion logistique et financière du site

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et à

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et notamment pour les affaires relatives à la gestion de l'espace aérien national, au programme SESAR, à la désignation des prestataires de service de la navigation aérienne et de météorologie aéronautique et à la réglementation relative à la navigation aérienne, à l'espace aérien, aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic, aux procédures et aux équipements de la navigation aérienne

agent contractuel, chef de la division sûreté au département sûreté, équipements pour les affaires relatives aux activités de la division sûreté, notamment la certification, l'évaluation, le contrôle en maintien de performance des systèmes de sûreté du transport aérien ainsi que pour les études et recherches dans le domaine de la sûreté du transport aérien

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division environnement au département environnement, sécurité des systèmes et des opérations, planification, pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du trafic aérien

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipements au département sûreté équipements pour les affaires relatives aux activités dans le domaine des équipements de sécurité aéroportuaire

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de division assistance aux projets et gestion de l'information au département administration, systèmes d'information et diffusion pour les affaires relatives au support méthodologique des départements techniques pour l'expression de leurs besoins en matière de projets informatiques scientifiques et techniques ainsi qu'en matière de sûreté des sites

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur de projets assistance technique à maitrise d'ouvrage au sein de la Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour les concessions aéroportuaires pour les affaires relatives au concessions aéroportuaires

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sécurité, performance, planification au département environnement, sécurité des systèmes et des opérations, planification, pour les affaires relatives à l'aménagement des aérodromes et à leur sécurité, à la capacité des infrastructures et à la sécurité du contrôle aérien

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du laboratoire essais et expertise du département structures adhérence, pour les affaires relatives à l'activité du laboratoire

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

agent contractuel, responsable de la Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour les concessions aéroportuaires pour les affaires dans le domaine des concessions aéroportuaires

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, responsable qualité, pour les affaires relatives à la qualité

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département sûreté, équipements pour les affaires, dans le domaine de la sûreté et des équipements de sécurité aéroportuaire, relatives à la certification, l'homologation, le contrôle de conformité des matériels et systèmes utilisés dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sécurité aéroportuaire

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département structures adhérence, pour les affaires relatives à la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et la gestion du patrimoine des infrastructures aéroportuaires, ainsi que le pilotage des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur des projets aéroportuaires

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 6 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique et à la procédure de mise en concurrence pour la désignation du nouveau concessionnaire

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines

administrateur des affaires maritimes en chef de 2e classe, adjoints au sous-directeur des services aériens

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

dans la limite de leurs attributions pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la règlementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

dans la limite de leurs attributions pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des passagers aériens

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des passagers aériens

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux, pour les affaires relatives aux nuisances sonores et aux impacts territoriaux du transport aérien, notamment en termes d'aménagement du territoire et de développement durable

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau des capacités aéroportuaires

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaires, pour les affaires relatives au suivi du cahier des charges d'Aéroports de Paris et à l'exécution des contrats de concession des aéroports appartenant à l'Etat, à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et aux questions économiques, juridiques, financières et de gouvernance relatives à Aéroports de Paris et aux aéroports appartenant à l'Etat

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaires

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources, et à

au nom du ministre des transports, les marchés, et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux attributions de la direction du transport aérien et à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé. En matière de marchés publics, la délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département administration, système d'information et diffusion

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, pour les affaires relatives à la passation des marchés du service, au support juridique, à la préparation et à l'exécution des budgets, à la gestion financière et comptable, aux ressources humaines, à la gestion administrative de l'action sociale ainsi qu'aux fonctions logistiques propres au fonctionnement du service

directrice du travail, experte de haut niveau, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à

au nom du ministre des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat

au nom du ministre des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et notamment pour les affaires relatives à la gestion de l'espace aérien national, au programme SESAR, à la désignation des prestataires de service de la navigation aérienne et de météorologie aéronautique et à la réglementation relative à la navigation aérienne, à l'espace aérien, aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic, aux procédures et aux équipements de la navigation aérienne

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de division administration et capitalisation des connaissances au département administration, systèmes d'information et diffusion pour les affaires relatives à la diffusion des connaissances techniques du service et à la gestion du fonds photographique de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division environnement pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du trafic aérien

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du département « environnement, sécurité des systèmes et des opérations, planification » pour les affaires relatives à l'aménagement des aérodromes et à leur sécurité, à la capacité des infrastructures, à la sécurité du contrôle aérien et aux impacts environnementaux du trafic aérien

au nom du ministre des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 6 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique et à la procédure de mise en concurrence pour la désignation du nouveau concessionnaire

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit du transport aérien

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français et aux services d'assistance en escale

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile, aux contrats de transport aérien, aux dispositifs d'assistance aux victimes, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, aux réponses aux contentieux relatifs aux droits des passagers aériens et à la concurrence dans le transport aérien et à la lutte contre le transport aérien public illicite

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B

ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe à la cheffe du bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents, pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du transport aérien notamment en termes de qualité de l'air et de changement climatique (affaires relatives aux biocarburants, à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ou dans le système CORSIA)

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission gestion des ressources

au nom du ministre des transports, les marchés, et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux attributions de la direction du transport aérien et à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé. En matière de marchés publics, la délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet d'effectuer, au nom du ministre des transports

tous les actes et opérations liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

adjoint administratif en fonction au service budgétaire, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

responsable de la gestion budgétaire adjointe, secrétaire administrative, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

secrétaire générale, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directrice de l'Ecole nationale des greffes, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

directeur de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle communication du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

directeur de cabinet du directeur des services judiciaires, magistrat

dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

chargé de mission ressources humaines auprès du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

chef du bureau des affaires générales et des personnels contractuels, attaché d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

14

adjoint à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

11

adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

10

adjoint à la cheffe du bureau des juges élus ou désignés, attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau des juges élus ou désignés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrat

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

1

chef du bureau du précontentieux, administrateur de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

8

chef du bureau de la protection, planification et de la sûreté

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

7

adjoint au chef du bureau du pilotage des frais de justice, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyen, directeur des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

adjoint au chef de section Bop-Central - Programme 166, greffier des services judiciaires

dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

adjoint à la sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance, administrateur de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

adjoint à la cheffe du bureau des applications informatiques pénales

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de catégorie A

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole

secrétaire générale, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

directrice de l'Ecole nationale des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, secrétaire administrative

dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et du support de proximité du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, directrices des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

adjointe à la directrice de programme Portalis, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du programme Portalis

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

directrice de programme Portalis, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, cadre greffier des services judiciaires

dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice des services de greffe judiciaire

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2