JORFTEXT000053636407

De: Jean-François RICARD
avocat général honoraire à la Cour de cassation
Objet:
personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires
date_debut="2026-03-03"
duree="cinq ans"
personnalite_qualifiee
nomination
08 Mars 202608/03/2026