JORFTEXT000053636407
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François RICARD
avocat général honoraire à la Cour de cassation
Objet:
personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires
date_debut
=
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2026-03-03
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duree
=
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cinq ans
"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000053636407
(source JORF)
nomination
08 Mars 2026
08/03/2026