JORFTEXT000053685361

De: Domitille GUINOT
substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er avril 2026 et
date_fin="2027-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000053685361(source JORF)
disponibilité
18 Mars 202618/03/2026