JORFTEXT000053685452
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès MOUILLARD
présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
Objet:
vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales
Groupe:
Commission d'examen des pratiques commerciales
JORFTEXT000053685452
(source JORF)
nomination
18 Mars 2026
18/03/2026