juriste responsable du droit des affaires auprès de l'Ameublement français

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des représentants des producteurs et des fournisseurs

juriste en charge du droit économique à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des représentants des producteurs et des fournisseurs

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France

membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des représentants des producteurs et des fournisseurs

responsable des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de consommation

membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des représentants des producteurs et des fournisseurs

directrice du pôle affaires économiques et juridiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)

membre suppléante de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des représentants des grossistes et des distributeurs

délégué général de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

membre du conseil d'administration de la Fédération des épiciers de France, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires économiques de l'Alliance du commerce représentant la Fédérations des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur juridique commerce et distribution du Groupement les Mousquetaires, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

conseiller du président des Galeries Lafayette, représentant l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la commission juridique de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

juriste en charge du droit économique à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général adjoint de l'Union française des industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'Association France industries créatives, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des affaires publiques de la Coopération agricole, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable juridique, affaires économiques et environnement de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice du pôle juridique et social de l'Union sport & cycle, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

cheffe du service des affaires juridiques, européennes et fiscales de Mobilians, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'Association des centres distributeurs E.Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique et compliance de Ferrero France, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération agricole, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

déléguée générale du Syndicat de Paris de la mode féminine, représentant l'Association France industries créatives, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires publiques de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

présidente du tribunal de commerce d'Évry

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

professeur agrégé de sciences économiques à l'Université Paris 2 Panthéon Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Nantes

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales

députée

présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Nantes

membre de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des personnalités qualifiées

responsable juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

directrice juridique et compliance de Ferrero France

membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales

responsable des affaires juridiques de la Confédération du commerce de gros et international (CGI)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des représentants des grossistes et distributeurs

magistrat honoraire

vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales

vice-président de la Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires économiques et juridiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur juridique commerce et distribution d'ITM Entreprises (ITM), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur général de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

membre du bureau de l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active (Union sport & cycle), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

conseiller du président des Galeries Lafayette, représentant l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

vice-président de la commission juridique de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

juriste en charge du droit économique à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général adjoint de l'Union française des industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'association France industries créatives, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des relations commerciales de Coop de France, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

adjointe au directeur du pôle juridique et social, en charge des affaires juridiques, européennes et fiscales du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'association des centres distributeurs E.Leclerc (ACDLEC) représentant la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique Europe du groupe Bel, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques et fiscales de Coop de France, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

chef de service affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

déléguée générale du syndicat de Paris de la mode féminine, représentant l'association France industries créatives, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable du département économique, juridique et fiscal du Groupement national des indépendants-Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (GNI-SYNHORCAT) représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice de cabinet du président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseillère d'Etat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

professeur de sciences économiques à l'Université Paris 2 Panthéon Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

directeur juridique « commerce et distribution » d'ITM Entreprises

membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des représentants des grossistes et distributeurs

directrice juridique Europe du groupe Bel, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales

au titre des représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

membre suppléant de la Commission d'examen des pratiques commerciales

responsable relations commerciales aux Coopératives de France (Coop de France)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

député

président de la Commission d'examen des pratiques commerciales

responsable juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membre suppléant de la Commission d'examen des pratiques commerciales

vice-président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC)

membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales

président de la Fédération nationale des industries laitières, président de la commission industrie commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur des relations extérieures du groupe SEB, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général adjoint de l'Union française des industries de l'habillement, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur juridique de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des affaires économiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits biologiques (FNDECB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président d'Intermarché (ITM)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

vice-président de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et de loisirs (FPS)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant l'Union du commerce de centre-ville (UCV)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la commission économique de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable juridique en charge des relations industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

juriste à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des relations commerciales aux Coopératives de France (COOP de France), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

déléguée générale du syndicat de Paris de la mode féminine, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice de la direction « chaîne alimentaire durable » des Coopératives de France (COOP de France)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération française de la franchise (FFF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires économiques et juridiques de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques fiscales et européennes du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération « Les Enseignes du commerce associé » (FCA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'association des centres Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération « Les Enseignes du commerce associé » (FCA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

professeur de sciences économiques à l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

magistrat

vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales

responsable relations commerciales aux Coopératives de France (Coop de France)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

juriste à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

responsable des affaires juridiques de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

députée

présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales

responsable juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

directrice juridique de l'ACDLEC-association des centres Leclerc

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

administrateur de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA) et directeur général de la coopérative EK services groupe

membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales

en charge de l'organisation économique, de la coordination des filières, de la politique agricole commune et grandes cultures au département économie et développement durable de la FNSEA

à la commission d'examen des pratiques commerciales

membre suppléant

deuxième vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

à la commission d'examen des pratiques commerciales

membre titulaire

vice-président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

directeur délégué aux relations institutionnelles de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

directeur général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales

directeur juridique de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales

magistrat

vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales

député

président de la commission d'examen des pratiques commerciales

responsable des affaires sociales de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires économiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

premier vice-président de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

des centres Edouard Leclerc, représentant la fédération Les Enseignes du commerce associé (FCA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la fédération Les Enseignes du commerce associé (FCA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président d'Intermarché

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant l'Union du commerce de centre-ville (UCV), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et de loisirs (FPS)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la commission économique de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale des industries laitières, président de la commission industrie commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération française du prêt-à-porter féminin, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur commercial du groupe Bongrain et président du bureau commercial de l'ILEC, représentant l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur des relations extérieures du groupe SEB, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général adjoint de l'Union française des industries de l'habillement, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant les Coopératives de France (COOP de France), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général adjoint à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération française de la franchise (FFF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires économiques et juridiques de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques fiscales et européennes du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable juridique de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice de la direction chaîne alimentaire durable des Coopératives de France (COOP de France)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable juridique en charge des relations industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. ― Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller d'Etat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. ― Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. ― Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

professeur de sciences économiques à l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. ― Au titre des personnalités qualifiées

professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. ― Au titre des personnalités qualifiées

députée

présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales

président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique à la Cour de cassation

vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales

député

président de la commission d'examen des pratiques commerciales

chef de projet des affaires juridiques, commerciales et économiques de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membre suppléante de la Commission d'examen des pratiques commerciales

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant

membre de la commission d'examen des pratiques commerciales

secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

membre titulaire à la commission d'examen des pratiques commerciales

membre des Jeunes Agriculteurs

membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales

représentant de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

membre du conseil exécutif de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

vice-président de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale des métiers de jardinerie (FNMJ), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant la fédération « les Enseignes du commerce associé »

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président d'Intermarché

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de l'Union du commerce de centre-ville (UCV)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président délégué de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et loisirs (FPS), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant la Fédération nationale des boissons (FNB), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire du Comité de liaison des industries de main-d'oeuvre (CLIMO)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

membres des Jeunes Agriculteurs (JA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur général de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire du Groupement interprofessionnel de fabricants d'appareils ménagers (GIFAM), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

vice-président à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France (CNPCCGF), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France (CNCT)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

chargée de mission juridique à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur général des entreprises, ou son représentant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), ou son représentant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directeur des politiques économique et internationale (DPEI), ou son représentant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

IV. - Au titre des représentants de l'administration

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

président de la commission d'examen des pratiques commerciales

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller à la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

professeur agrégé de sciences économiques à l'université de Rennes

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

avocat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

membre des Jeunes Agriculteurs

membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales

directeur général de l'Association nationale des industries alimentaires

membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales

vice-président de la fédération Les Enseignes du commerce associé

membre titulaire à la commission d'examen des pratiques commerciales

chargé de mission juridique à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France

membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant

membre de la commission d'examen des pratiques commerciales

directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim, ou son représentant

membre de la commission d'examen des pratiques commerciales