JORFTEXT000053723537
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gabriel Eckert
professeur de droit public à l'université de Strasbourg
Objet:
membre du comité consultatif
mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative
personne particulièrement qualifiée
en raison de ses compétences dans le domaine du droit
Groupe:
Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000053723537
(source JORF)
nomination
27 Mars 2026
27/03/2026