JORFTEXT000053723537

De: Gabriel Eckert
professeur de droit public à l'université de Strasbourg
Objet:
membre du comité consultatif
mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative
personne particulièrement qualifiée
en raison de ses compétences dans le domaine du droit
Groupe:
nomination
27 Mars 202627/03/2026