JORFTEXT000053743610
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BERNARD (Marine, Pascale, Michelle)
Objet:
commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTIO »
Groupe:
Commissariat de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTIO »
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=
"
Lons-le-Saunier (Jura)
"
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=
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39
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JORFTEXT000053743610
(source JORF)
nomination
01 Avril 2026
01/04/2026