JORFTEXT000054027240
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvie VERMEILLET
sénatrice
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales
JORFTEXT000054027240
(source JORF)
charge
05 Mai 2026
05/05/2026