par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du 3° et du deuxième alinéa du a du 7° de l'article 3, du deuxième alinéa du a du 8° de l'article 4 ainsi que du 4° de l'article 5, qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des instances concernées et du a du 14° de l'article 5 qui entre en vigueur à l'occasion du prochain exercice budgétaire de l'établissement concerné Application : le décret est pris en application des articles L. 812-1 et L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ; | 
