JORFTEXT000054246469


De: Damien Milic
commissaire du Gouvernement
Objet:
des chercheurs par le biais de la plateforme du centre d'accès sécurisé aux données
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD)
Sur proposition de
Groupe:
mise à disposition
13 Juin 202613/06/2026
De: Laurence Franceschini
commissaire, et après avoir entendu les observations de
Objet:
des chercheurs par le biais de la plateforme du centre d'accès sécurisé aux données
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD)
Sur proposition de
Groupe:
mise à disposition
13 Juin 202613/06/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.