commissaire du Gouvernement

des chercheurs par le biais de la plateforme du centre d'accès sécurisé aux données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD)

Sur proposition de

commissaire, et après avoir entendu les observations de

des chercheurs par le biais de la plateforme du centre d'accès sécurisé aux données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD)

Sur proposition de

cheffe du service planification logement et urbanisme de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

représentante de l'Etat

titulaire, au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne

au titre de l'urbanisme

sur proposition du ministre chargé de la construction

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des représentants de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de la recherche

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des représentants de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de l'industrie

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des représentants de l'Etat

sur proposition de la ministre chargée de l'environnement

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des représentants de l'Etat

sur proposition de la ministre chargée de l'architecture

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des représentants de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des représentants de l'Etat

représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des personnalités qualifiées

président d'INGEROP

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des personnalités qualifiées

vice-président du Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA)

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des personnalités qualifiées

représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB)

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des personnalités qualifiées

directrice générale du Centre technique de matériaux naturels de construction

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des personnalités qualifiées

directrice générale Action Logement Groupe

membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

au titre des personnalités qualifiées

professeur des universités associé à mi-temps à l'université d'Aix-Marseille

»

professeur des universités associé à mi-temps à l'université de Brest

»

professeur des universités associé à mi-temps dans l'établissement d'enseignement supérieur

université Paris Dauphine

professeur des universités associé à mi-temps dans l'établissement d'enseignement supérieur

Conservatoire national des arts et métiers

directeur des services douaniers de 1re classe, chef du pôle orientation des contrôles à Marne-la-Vallée (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale de Paris-Est

jusqu'à nomination du nouveau titulaire des fonctions

administrateur des douanes et droits indirects à Paris, directeur du service d'analyse de risque et de ciblage (SARC - direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

à compter du 1er juin 2026

administrateur des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

directeur de l'établissement public administratif « La Masse des douanes »

secrétaire général du ministère de la culture

membre titulaire du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris

au titre des représentants du ministre chargé de la culture

secrétaire des affaires étrangères hors classe

du corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2026

secrétaire des affaires étrangères hors classe

administrateur de l'Etat du deuxième grade

membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche

professeur des écoles de classe normale

dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication

à compter du 1er septembre 2026

personnel de direction

directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire (groupe II)

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne (groupe II)

directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (groupe I)

avec une période probatoire de six mois

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Mayotte (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

attachée hors classe d'administration de l'Etat

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

après maintien en activité

attachée hors classe d'administration de l'Etat

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAZUR »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc BOUSSAGUET, Marie-Andrée LAYRAC et Laetitia CINO, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire

ayant pour nom d'usage BERTHOLON

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « THIVEL NOTAIRES »

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonction

conseillère à la cour de cassation

magistrate du premier grade

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Belfort

présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles

présidente du tribunal judiciaire de Versailles

magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché

conseiller à la cour d'appel de Pau

président du tribunal judiciaire de Tarbes

président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

conseiller à la cour d'appel de Chambéry

président du tribunal judiciaire de Chambéry

magistrat du deuxième grade

auprès de la Cour des comptes

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes

premier conseiller

à compter du 1er mai 2026

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonction

procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

à faire valoir ses droits à la retraite

avocate générale près la Cour de cassation

chef du service habitat construction à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

au titre de l'environnement

titulaire

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juin 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade

représentant des employeurs

au titre des organisations professionnelles représentatives au niveau national et multiprofessionnel

sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)

au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

directeur du travail

directeur régional adjoint à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique tu travail »

avec une période probatoire de six mois

attachée principale d'administration de l'Etat

directrice départementale des territoires de l'Allier

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er juillet 2026

adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion

dans ses fonctions

à compter du 1er juillet 2026

représentant du personnel suppléant, à la formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de la police nationale

au titre de l'organisation syndicale ALLIANCE POLICE NATIONALE

représentant du personnel suppléant

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

COUR DE CASSATION

Conseillères référendaires

vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion

COUR DE CASSATION

Conseillères référendaires

conseillère à la cour d'appel de Paris

COUR DE CASSATION

Conseillères référendaires

magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché

COUR DE CASSATION

Conseillères référendaires

LEGLASTIN

du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

président de chambre régionale des comptes et affecté auprès des chambres régionales des comptes de la Réunion et de Mayotte

conseiller président de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

ajointe à la cheffe du bureau des moyens généraux et autorité de délivrance de rattachement, au nom du ministre de l'intérieur, pour ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de cartes achat et de frais de représentation rattachées au centre de facturation

dont elles ont la responsabilité

référentes des cartes achat de fonctionnement et de frais de représentation, ainsi que tous les actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, notamment les ordres à payer, les certificats administratifs, les certifications de service fait

dans la limite de leurs attributions et

service gestionnaire valideur et valideur de facture Chorus-DT

cheffe du bureau des moyens généraux et autorité de délivrance de rattachement et à

adjoint au chef du bureau des applications du secrétariat général

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau de la fiabilisation des opérations

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint du bureau des ressources et de la réalisation

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau des applications des directions métiers

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau des applications du secrétariat général

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjointe à la cheffe du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjointe au chef du bureau de la performance et de la sécurité

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjointe au chef du bureau des applications du secrétariat général

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe de bureau du soutien et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

directeur technique des systèmes d'information frontières

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 1 000 000 €

chef du bureau de la fabrique numérique

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 900 000 €

adjoint à la délégation ministérielle à l'intelligence artificielle

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 500 000 €

chef de mission urbanisation des systèmes d'information et hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au sous-directeur de la gouvernance et des grands projets

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation ont été confiés au ministère de l'intérieur, ainsi que tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de délégation notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions

directeur de programme MARCUS, ainsi qu'à Patrick MIGNOTTE, adjoint au directeur de programme MARCUS

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la sous-directrice des applications numériques

au nom du ministre de l'intérieur

adjoint à la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou documents

dans la limite de ses attributions

adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la donnée

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les fiches d'expression de besoin, les devis, les procès-verbaux de constatation de service fait, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, porteur d'une carte d'achat de frais de représentation dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite du montant de 2 000 € TTC par transaction, et à

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, décisions, rapports d'exécution, état des dépenses et des recettes, attestation de bénéficiaire des fonds européens et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €

adjoint au chef du bureau de la fabrique numérique

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

adjoint à la cheffe du bureau des politiques numériques ministérielles

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

adjoint à la cheffe du bureau émergence et impact de l'innovation

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 500 000 €

chef de la mission audit, qualité et évaluation, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 500 000 €

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoints au sous-directeur des architectures sécurisées

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoints au sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint à la cheffe du bureau relations métiers

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint à la cheffe du bureau animation et appui aux projets

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint à la cheffe du bureau relations métiers

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint au chef du bureau du pilotage stratégique et de la gouvernance

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef de mission dette IT

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau architecte et cohérence des infrastructures

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau composants de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau réseaux

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du centre d'hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau supervision et chef de site du service informatique Maubuée

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau architecte et cohérence des infrastructures

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau composants de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau réseaux

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau réseaux

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du centre d'hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

directeur de programme du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau de l'équipement numérique de travail

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau des services transverses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau des services transverses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du centre national de soutien numérique, porteur d'une carte d'achat de frais de représentation, pour l'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite du montant de 2 000 € TTC par transaction

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du centre national de soutien numérique

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau de l'accompagnement des acteurs territoriaux du numérique

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau des solutions collaboratives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau de l'équipement numérique de travail

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au directeur de programme du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint à la cheffe de cabinet, porteurs de cartes achat de fonctionnement et de frais de représentation

afin de les utiliser dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences, dans la limite du montant fixé dans le tableau ci-après, et

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les relevés mensuels de leurs cartes achat et de frais de représentation, ainsi que les bordereaux d'envoi

gestionnaire instructeur dans le domaine du numérique et autorité de délivrance de rattachement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marché, les certifications de service fait et

service gestionnaire pour les ordres de mission, les états de frais Chorus-DT et les commandes sur le marché voyagiste, aux agents ci-après désignés

gestionnaire instructeur et autorité de délivrance de rattachement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marché, les certifications de service fait et

service gestionnaire pour les ordres de mission, les états de frais Chorus-DT et les commandes sur le marché voyagiste, aux agents ci-après désignés

responsable du pôle ressources et contrôle interne financier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

directeur adjoint de programme transverse et transformation de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, courriers

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de programme transverse et transformation de la direction, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, courriers

dans la limite de leurs attributions respectives

cheffe du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou documents

dans la limite de leurs attributions et du montant maximum de 100 000 €

cheffe de la mission politique SSI

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, décisions, conventions, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les devis, les certifications de service fait

dans la limite de ses attributions respectives

cheffe de la mission talents numériques

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou documents

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 100 000 €

adjointe à la cheffe de la mission talents numériques

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou document, à l'exclusion des actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses

dans la limite de ses attributions

directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, décisions, rapports d'exécution, état des dépenses et des recettes, attestation de bénéficiaire des fonds européens et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €

directrice de programme frontières sécurisées et fluides, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, décisions, rapports d'exécution notamment l'état des dépenses et des recettes, les attestations de bénéficiaire des fonds européens et les pièces comptables du programme

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €

adjointe à la directrice de programme frontières sécurisées et fluides

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, décisions, rapports d'exécution notamment l'état des dépenses et des recettes, les attestations de bénéficiaire des fonds européens et les pièces comptables du programme

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €

cheffe du bureau émergence et impact de l'innovation

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

cheffe du bureau du produit et de la recherche utilisateurs

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

cheffe du bureau des politiques numériques ministérielles

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

cheffe du bureau relations métiers

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe du bureau du pilotage stratégique et de la gouvernance

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe du bureau animation et appui aux projets

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe du pôle temps de travail et accès

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion administrative ou documents à l'exclusion des actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la cheffe de la section gestion de proximité

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion administrative ou documents à l'exclusion des actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses

dans la limite de leurs attributions

cheffe de la section gestion de proximité

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion administrative ou documents à l'exclusion des actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau d'ordre et du protocole, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjointe au chef du bureau de l'accompagnement des acteurs territoriaux du numérique

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

responsable adjointe des ressources stratégiques

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 €

responsable des moyens stratégiques

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 €

cheffe de cabinet, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les relevés mensuels de leurs cartes achat et de frais de représentation, ainsi que les bordereaux d'envoi

gestionnaire instructrice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marché, les certifications de service fait et

service gestionnaire pour les ordres de mission, les états de frais Chorus-DT et les commandes sur le marché voyagiste, aux agents ci-après désignés

chargée de mission budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de mission budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

cheffe de la section exécution financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

adjointe à la cheffe de la section exécution financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés