JORFTEXT000054257286
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé CASSARA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000054257286
(source JORF)
nomination
16 Juin 2026
16/06/2026