JORFTEXT000054387116
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Karim KELFANI
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis
à faire valoir ses droits à la retraite
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
=
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2026-12-03
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JORFTEXT000054387116
(source JORF)
inscription
04 Juillet 2026
04/07/2026