JORFTEXT000054424115
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Clémence LANDAIS
auditrice du premier grade
Objet:
COUR DE CASSATION
Auditrice du deuxième grade
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000054424115
(source JORF)
nomination
14 Juillet 2026
14/07/2026