JORFTEXT000054427791

De: BRUNET (Fabien, Frédéric, Pierre)
Objet:
commissaire de justice associé
membre de la société civile professionnelle « Bertrand AVOUSTIN et Arnaud GRAFMÜLLER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'offices d'Huissier de Justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Société civile professionnelle « Bertrand AVOUSTIN et Arnaud GRAFMÜLLER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'offices d'Huissier de Justice »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Gaillac (Tarn)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="81"
JORFTEXT000054427791(source JORF)
nomination
16 Juillet 202616/07/2026