JORFTEXT000054457915
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christiane BRISSON
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admise
à faire valoir ses droits à la retraite
depuis le 1er février 2026
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000054457915
(source JORF)
inscription
23 Juillet 2026
23/07/2026