JORFTEXT000054570462
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean RICHARD DE LA TOUR
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer, en position de détachement
inclus, les fonctions d'avocat général à la cour de justice de l'Union européenne
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
date_debut
=
"
2026-08-20
"
date_fin
=
"
2029-08-19
"
JORFTEXT000054570462
(source JORF)
nomination
31 Juillet 2026
31/07/2026