JORFTEXT000054570462

De: Jean RICHARD DE LA TOUR
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer, en position de détachement
inclus, les fonctions d'avocat général à la cour de justice de l'Union européenne
Groupe:
date_debut="2026-08-20"
date_fin="2029-08-19"
nomination
31 Juillet 202631/07/2026