JORFTEXT000054791462
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Janine DRAI
conseillère honoraire à la Cour de cassation, nommée conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation
Objet:
membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure
Remplace:
Mme Solange MORACCHINI
Groupe:
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure
date_debut
=
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2026-09-07
"
JORFTEXT000054791462
(source JORF)
désignation
03 Septembre 2026
03/09/2026