juriste

contrôleur à la direction des affaires juridiques

au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 susvisé, au 1er septembre 2026

attachée principale d'administration de l'Etat

contrôleure à la direction des affaires juridiques

au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 susvisé, au

conseillère honoraire à la Cour de cassation, nommée conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation

membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

73e section

Université de Corse

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

31e section

Université de Corse

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

2e section

Université de Corse

professeur des universités titulaire

au titre du 3° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

27e section

Université d'Avignon

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

16e section

Université d'Angers

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

70e section

Université Côte d'Azur

professeur des universités titulaire

au titre du 3° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

64e section

Université Côte d'Azur

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

6e section

Université Côte d'Azur

professeur des universités titulaire

au titre du 3° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

5e section

Université Côte d'Azur

professeur des universités titulaire

au titre du 3° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

27e section

Université Côte d'Azur

professeur des universités titulaire

au titre du 4° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectée dans l'établissement d'enseignement supérieur

25e section

Université Côte d'Azur

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

61e section

Ecole centrale de Nantes

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

61e section

Ecole centrale de Nantes

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

60e section

Ecole centrale de Nantes

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

60e section

Ecole centrale de Nantes

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

60e section

Ecole centrale de Nantes

professeur des universités titulaire

au titre du 1° de l'article 46 du décret du

susvisé et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

32e section

Ecole centrale de Marseille

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

université de La Réunion

à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2026-2027

professeur des universités de médecine générale, et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées

université de Lille

à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2026-2027

professeur des universités de médecine générale, et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées

université d'Angers

à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2026-2027

professeur des universités de médecine générale, et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées

université Jean Monnet (Saint-Etienne)

à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2026-2027

professeur des universités de médecine générale, et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées

université Aix-Marseille

à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2026-2027

professeur des universités de médecine générale, et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées

université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2026-2027

professeur des universités de médecine générale, et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées

université de Bretagne occidentale (Brest)

à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2026-2027

professeur des universités de médecine générale, et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées

en France la profession de médecin, dans la spécialité de médecine générale

en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique

à compter du 1er janvier 2026

pharmaciens inspecteurs de santé publique

à compter du 1er janvier 2026

pharmaciens inspecteurs de santé publique

à compter du 1er janvier 2026

pharmaciens inspecteurs de santé publique

à compter du 1er janvier 2026

pharmaciens inspecteurs de santé publique

à compter du 1er janvier 2026

pharmaciens inspecteurs de santé publique

conseiller Europe au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseiller Europe au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

directeur adjoint de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

directeur adjoint de cabinet

à compter du 1er septembre 2026

personnel de direction de classe normale

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance à la direction générale du Trésor

au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

représentant d'un membre du conseil d'administration de l'établissement

ingénieur en chef des mines, cheffe du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance à la direction générale du Trésor

au sein du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2027

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller d'Etat honoraire

président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins

magistrat du deuxième grade

sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

adjointe à la cheffe du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique

directrice principale des services de greffe judiciaires

directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Douai, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice

à compter du 1er octobre 2026, avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er mars 2027

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Claire WAQUET, Hélène FARGE, Hervé HAZAN, Dorothée FELIERS », anciennement société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Claire WAQUET, Hélène FARGE, Hervé HAZAN, Dorothée FELIERS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Claire WAQUET, Hélène FARGE, Hervé HAZAN, Dorothée FELIERS », anciennement société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Claire WAQUET, Hélène FARGE, Hervé HAZAN, Dorothée FELIERS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er novembre 2026

vice-président au tribunal judiciaire de Toulouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er février 2027

en détachement

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er décembre 2026

avocate générale près la cour d'appel de Reims

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2027

conseillère à la cour d'appel de Poitiers

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2027

conseillère à la cour d'appel de Douai

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes, pour exercer des fonctions au parquet

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Melun, pour exercer des fonctions au parquet

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil, pour exercer des fonctions au parquet

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE DIJON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, pour exercer des fonctions au parquet

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AMIENS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Amiens, pour exercer des fonctions au parquet

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan, pour exercer des fonctions au parquet

conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, deuxième grade

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire de Verdun

Conseillère du troisième grade à la cour d'appel de Nancy

présidente du tribunal judiciaire de Verdun

conseillère à ladite cour chargée du secrétariat général, deuxième grade

COUR D'APPEL D'ANGERS

Tribunal judiciaire de Laval

magistrate du deuxième grade

secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, sous-préfète d'Avignon (groupe III)

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

à compter du 1er octobre 2026

avec une période probatoire de six mois

directeur général adjoint de l'Ecole nationale de l'aviation civile

membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

représentant du ministre chargé de l'aviation civile

inspecteurs généraux de l'administration

membres du comité de sélection pour le recrutement dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration

2°

chef du service de l'inspection générale de l'administration, président du comité

membres du comité de sélection pour le recrutement dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration

inspectrice générale adjointe de l'administration

membres du comité de sélection pour le recrutement dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration

2°

membres du service de l'inspection générale de l'administration

membres du comité de sélection pour le recrutement dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration

2°

adjoint à la directrice des ressources humaines et responsable de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

membres du comité de sélection pour le recrutement dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration

2°

personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution du ministère de l'intérieur, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de l'administration

cheffe de service de la politique des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées et des anciens combattants

membres du comité de sélection pour le recrutement dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration

2°

personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre de l'intérieur

préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne

membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville

représentant du ministère de l'intérieur

administrateur territorial hors classe

sous-préfet de Brest (groupe II)

pour une durée initiale de trois ans

assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

contrôleur 1re classe des finances publiques

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

contrôleur 1re classe des finances publiques

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

contrôleur 1re classe des finances publiques, adjointe au chef de service comptabilité/recouvrement de l'agence comptable principale

au nom du comptable principal, les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne

magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, adjoint au chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

magistrat, chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attaché d'administration hors classe, responsable des infrastructures bâtimentaires et du datacenter du site, adjoint au chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

magistrat, adjoint au chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

magistrat, chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attaché d'administration hors classe, responsable des infrastructures bâtimentaires et du datacenter du site, adjoint au chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet

dans les mêmes conditions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet et à

dans les mêmes conditions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale

magistrate directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

administrateur de l'Etat

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

attachés d'administration de l'Etat et à

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives aux autorisations d'urbanisme, à l'application du droit des sols et de la fiscalité associée et à l'aménagement commercial

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux aides personnelles au logement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Etat, adjoints à la sous-directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

architecte et urbaniste de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives aux aides financières du logement et de l'aménagement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire, adjoints à la sous-directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachées d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux demandes de dérogation à la loi littoral

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat, à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice du Sénat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé et au patrimoine mondial

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice des finances publiques

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, à la publicité et aux paysages, notamment pour permettre de délivrer des titres de paysagiste-concepteur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

attachée d'administration de l'état

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

ingénieure des travaux publics de l'état

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires

personnel non titulaire, adjointe à la directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieures des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

agente contractuelle, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Colonel

chargé des fonctions d'adjoint au directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la sous-direction « espace aérien »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions d'adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire et

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre de l'intérieur

aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration, chargé du budget

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » dans le cadre des attributions fixées à la mission du numérique

contrôleur des services techniques de classe normale, chef par intérim du bureau de la logistique, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303

attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT », pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

Aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agent contractuel, gestionnaire

Aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

attachée d'administration, cheffe de la section soutiens

les demandes sous « Chorus-DT » au sein de la mission du numérique

attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « carte d'achat » de niveau 1 bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. Délégation est donnée à

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » pour le département des statistiques, des études et de la documentation

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » pour le département des statistiques, des études et de la documentation

attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, et

agente contractuelle, chargée de mission opérateurs et synthèse budgétaire, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans « Chorus formulaires » et d'effectuer les délégations de crédits dans Chorus cœur ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et

agente contractuelle de catégorie C, référente Chorus-DT, du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation

Aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agente contractuelle, cheffe de la section gestion

Aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, gestionnaire

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

agente contractuelle, assistantes de direction

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

agente contractuelle et à

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission communication, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

agente contractuelle, adjointe au chef de la mission communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de la performance et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique

administrateur de l'Etat, directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions des directions et services placés sous l'autorité du directeur général

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section appui-valorisation

agente contractuelle, cheffe du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

ingénieure d'études de classe normale, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section gestion

agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle

Général de division

chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

cheffe de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, arrêtés, et actes relatifs aux sanctions disciplinaires