JORFTEXT000054904133

De: Mohamed CHOKRI
secrétaire de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16.
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habilitation
27 Septembre 202627/09/2026
De: Jean-Baptiste BUFFETEAU
adjoint administratif principal de deuxième classe de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16.
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habilitation
27 Septembre 202627/09/2026
De: Julie CHASSE
adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16.
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habilitation
27 Septembre 202627/09/2026