JORFTEXT000054914053
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle LINOIS
magistrate du deuxième grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut
=
"
2026-10-02
"
duree
=
"
un an
"
a_sa_demande
JORFTEXT000054914053
(source JORF)
disponibilité
30 Septembre 2026
30/09/2026