JORFTEXT000054945789
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BARTHES (Elisa, Marie)
Objet:
commissaire de justice associée
membre de la société civile professionnelle « Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL (société titulaire d'un office d'huissier de justice) », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Société civile professionnelle « Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL (société titulaire d'un office d'huissier de justice) »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Tartas (Landes)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
40
"
JORFTEXT000054945789
(source JORF)
nomination
03 Octobre 2026
03/10/2026
De:
GETTE (Marie-Christine, Anne)
Objet:
ayant pour nom d'usage GETTE-PENE, commissaire de justice associée
membre de la société civile professionnelle « Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL (société titulaire d'un office d'huissier de justice) »
Groupe:
Société civile professionnelle « Marie-Christine GETTE-PENE - Fabrice ANDRAL (société titulaire d'un office d'huissier de justice) »
JORFTEXT000054945789
(source JORF)
cessation de fonction
03 Octobre 2026
03/10/2026