JORFTEXT000055003014

De: Aline ATCHRIMI
magistrate du deuxième grade
Objet:
auprès du Conseil constitutionnel
afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès du président du Conseil constitutionnel
à compter du 1er novembre 2026
Groupe:
duree="trois ans"
détachement
21 Octobre 202621/10/2026