JORFTEXT000055006549
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
SACCONE (Carine, Andrée, Jeanne)
Objet:
commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Clément REBIERE Commissaire-priseur judiciaire »
Groupe:
Commissariat de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Clément REBIERE Commissaire-priseur judiciaire »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Grasse (Alpes-Maritimes)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
06
"
JORFTEXT000055006549
(source JORF)
nomination
22 Octobre 2026
22/10/2026